PREFECTURE – ARRETE DU 22/07/2022 : CHARTE D’ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

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Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2022, la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été révisée et validée par Mme le préfet par arrêté du 22 juillet 2022. Vous trouverez ci-après la charte actuellement en vigueur.

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