DECLARATION TARDIVE – AIDE AUX PERSONNES SINISTREES
A.N.A.S.S.
Association Nationale des Assurés Sinistrés Sécheresse
secheresse.anass@NotAllowedScript698e5c05e96cfgmail.com – 06 40 44 51 20 – M PETIT André – Président de l’ANASS
Vous trouverez ci-après l’Arrêté interministériel du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune sur la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
Arrêté paru au journal officiel le 15 novembre 2019.
Comment faire une déclaration de sinistre ?
Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
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