DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’URBANISME
L’Etat a engagé depuis plusieurs années, dans le cadre du programme « action publique 2022 », une démarche de modernisation de l’action administrative et des services publics en renforçant notamment la dématérialisation des actes et des procédures. La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique impose aux communes de se doter d’une téléprocédure en vue d’assurer le dépôt et l’instruction complète des demandes d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie recevra toute demande d’urbanisme par voie dématérialisée (le format papier reste possible).
Vous trouverez ci-dessous un guide et le lien vers le guichet unique :
LES TAXES
La part communale est de 5 % (selon la délibération n° 21-11-05 ci-dessous).
Le service des impôts fonciers est à votre disposition pour toute information complémentaire.
Il peut être contacté par les usagers via la messagerie sécurisée dans leur espace personnel du site impôts.gouv.fr
ou à l’adresse suivante : sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCLARATION PRÉALABLE
Certains travaux sont soumis à déclaration préalable :
– Pose de clôture : sont concernées les clôtures à l’alignement de la voie..
– Autres murs d’une hauteur de 2.00 m et plus (dans le périmètre des monuments historiques tous les murs quelle que soit leur hauteur)
– Ravalements et travaux entraînant un changement de l’aspect extérieur (rénovation et modification de toiture, les vitrines, les façades, les ouvertures de fenêtres, etc …)
– Nouvelle construction créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 de Surface de Plancher, dans le périmètre monuments historiques toutes constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², quelle que soit leur hauteur.
– changement de destination, sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
– piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2, non couverte, ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur inférieure à 1,80 m
– installation durable d’une antenne parabolique et/ou d’un climatiseur. Installations de panneaux solaires, poteaux ou pylônes de plus de 12 m de haut.
-Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80 m et 4.00 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m².
– division foncière terrain à bâtir : création de deux lots ou moins et plus de deux lots , ne créant pas de voies ou espaces communs, sans travaux.
– les affouillements et les exhaussements de terrain de plus de 2,00 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m2
– les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés
– les habitations légères de loisirs (H.L.L.) de plus de 35 m2 de SDPC. Les H.L.L. sont des constructions sans fondations, démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif (ex : terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, etc …)
– installation d’une caravane autre que HLL hors de terrain de camping, pendant plus de trois mois consécutif ou non
Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors du périmètre des monuments historiques, les petites constructions suivantes :
– Construction dont la surface de plancher (SDPC) et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5m² et 12 m.
-Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m²
-Les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1.80 m.
Il est toutefois important de vous renseigner et de le signaler en mairie avant tout commencement de travaux.
PERMIS DE CONSTRUIRE
– Nouvelle construction : travaux entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (voir rubrique 33 ci-dessous).
– Travaux sur constructions existantes : Entre le seuil de 20m² et 40 m² de surface de plancher, le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de plancher de la construction et/ou l’emprise au sol à plus de 150 m², il implique donc le recours à un architecte.
– Changement de destination des surfaces en modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment (ex. transformation d’une habitation individuelle en logements collectifs).
Rubrique 33 : Ces renseignements sont nécessaires pour vérifier le respect des règles de densité et pour calculer les taxes et contributions dont vous êtes susceptible d’être redevable.
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des surfaces réservées au stationnement, etc… (art. R 112-2 du Code de l’Urbanisme).
CERTIFICAT D’URBANISME
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
– les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des monuments historiques),
– le régime des taxes et des participations d’urbanisme,
– et sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain (articles L.410-1 alinéa 1 et R.410-12 du Code de l’Urbanisme).
– reprend les informations ci-dessus,
– et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la résiliation de l’opération que vous projetez (article L.410-1 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme).
– S’il déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, il indique les formalités à accomplir préalablement au dépôt d’une demande d’utilisation ou d’occupation du sol (article R.410-14 alinéa 2
Si le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée, ce certificat d’urbanisme vous indique les dispositions qui s’y opposent (article R.410-15 du Code de l’Urbanisme).
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