La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée en passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Extrait d’acte de naissance
Mairie du lieu de naissance (indiquer nom, prénoms, date de naissance, filiation) fournir une enveloppe timbrée.
Extrait d’acte de mariage
Mairie du lieu de mariage (indiquer nom, prénoms, date de naissance, filiation) fournir une enveloppe timbrée.
Livret de famille
Délivré automatiquement le jour du mariage.
Déclaration de décès
Mairie du lieu de décès dans les 72 heures. Livret de famille, certificat médical constatant le décès.
Extrait d’acte de décès
Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt (indiquer nom, prénoms et date du décès).
Carte d’électeur
Envoyée automatiquement à toute personne inscrite sur les listes électorales. Inscription à la Mairie du domicile (pièce d’identité, justification du domicile quittance de loyer, dans la commune, livret de famille) Avoir 18 ans et la nationalité française.
Copies certifiées conformes
Mairie ou commissariat du domicile pour les documents officiels destinés à l’étranger tels que diplômes et états de service militaire.
Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Légalisation de signature
Signer le document devant l’officier de l’état civil du lieu de domicile
Mariages
Pièces à fournir par les futurs époux
– 1 extrait d’acte de naissance intégral récent des deux futurs époux (- 3 mois ou – 6 mois si naissance dom-tom ou à l’étranger)
– Demande dans la commune du lieu de naissance. Les français nés à l’étranger feront la demande au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Les personnes nées dans les dom-tom feront leur demande à la mairie du lieu de naissance, ou au service d’état civil d’outre-mer – 27 rue Oudinot – 75007 – PARIS.
– 1 justificatif de domicile ou de résidence.
– Pièce d’identité.
– 1 certificat du notaire s’il est fait un contrat de mariage.
– Liste des témoins (2 chacun maximum) précisant adresse, profession et copie de la pièce d’identité.
Cas particuliers :
– Les futur(s) époux militaire(s) : fournir une autorisation préalable du ministère de la Défense pour : les militaires épousant un(e) étranger(e) et pour les militaires servant à titre étranger.
– Veuf /veuve : 1 acte de décès du conjoint ou 1 acte de naissance portant la mention du décès.
– Divorcé(e) : 1 acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce et une copie du jugement du divorce.
– Pour les personnes de nationalité étrangère:
1 extrait d’acte de naissance (datant de moins de 6 mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’appel, ou un extrait plurilingue.
1 certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade et une attestation de célibat.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité, communément appelé PACS, permet à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées, et qui ont une certaine stabilité, d’organiser une vie commune.
Code Civil ; Code Général des Impôts ; loi 99-944 du 15-11-1999 modifiée ; décret 99-1089 du 21-12-1999 ; circulaire du 11-10-2000
Après dépôt du dossier en mairie et contrôle, un rendez-vous vous sera donné pour la signature en présence d’un élu.
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